Le pacte Dutreil est un outil précieux pour faciliter la transmission d’une entreprise familiale. Il permet de réduire les charges fiscales des héritiers et de garantir la continuité de l’activité. ( crédit photo : Shutterstock )
Sommaire:
- Le dispositif Dutreil, un outil pour faciliter la transmission d’entreprise
- Pacte Dutreil: les conditions d’exonération
- Exonération Dutreil: un engagement individuel est nécessaire
Le dispositif Dutreil, un outil pour faciliter la transmission d’entreprise
Le dispositif Dutreil, ou pacte Dutreil, permet de bénéficier d’avantages fiscaux lors de la transmission familiale d’une entreprise. Cette transmission peut s’effectuer par donation ou par succession , et s’opérer en pleine propriété ou dans le cadre d’un démembrement. Les donataires de parts ou actions profitent d’une exonération des droits de succession ou de donation à hauteur de 75% de la valeur des titres ou de l’entreprise (article 787 B et C du Code général des impôts).
Si le donateur a moins de 70 ans et qu’il effectue une donation en pleine propriété, l’exonération partielle est cumulable avec une réduction de 50% des droits. En outre, s’il souhaite transmettre les titres à ses enfants, le dispositif vient en complément de l’abattement de 100.000 euros applicable pour les donations en ligne directe.
Pacte Dutreil: les conditions d’exonération
Un certain nombre de conditions doivent être respectées pour bénéficier de l’allègement fiscal Dutreil:
- La société ou l’entreprise individuelle doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les entreprises à associé unique (EURL, EARL, Sasu) sont éligibles au dispositif,
- Si vous avez acheté la société (acquisition à titre onéreux), vous devez la posséder depuis au moins 2 ans,
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Le donateur et les associés doivent conserver les titres pendant au moins 2 ans après l’enregistrement de l’acte de donation. Ils signent un engagement collectif de conservation des titres, établi sous seing privé ou par acte authentique. Ce document doit être enregistré auprès de l’administration fiscale pour être opposable à l’administration. L’engagement doit être en cours au jour de la transmission, qu’elle intervienne du vivant du dirigeant ou à la suite de son décès. L’engagement collectif de conservation porte sur au moins:
- 17% des droits financiers et 34% des droits de vote s’il s’agit d’une société non cotée,
- 10% des droits financiers et 20% des droits de vote s’il s’agit d’une société cotée.
À noter
Dans certains cas, l’engagement collectif n’a pas besoin de faire l’objet d’un enregistrement auprès de l’administration fiscale. Ainsi, il est réputé comme acquis lorsque les situations suivantes sont réunies:
Exonération Dutreil: un engagement individuel est nécessaire
Au moment de la transmission, chaque héritier ou donataire s’engage individuellement à conserver les titres au moins 4 ans. Cet engagement est indiqué dans l’acte de transmission ou de donation. L’un des signataires de l’engagement collectif (donataire, héritier ou associé) doit poursuivre l’exploitation de la société en occupant une fonction de direction pendant au moins 3 ans après la transmission. Selon le statut juridique de l’entreprise, il peut exercer la fonction de directeur général, président du conseil d’administration ou encore gérant. Dans le cadre d’une société de personnes, il exerce son activité professionnelle principale.
L’exonération Dutreil peut parfois s’appliquer sans signature d’engagement collectif
Lorsqu’aucun engagement collectif n’a été conclu avant le décès du chef d’entreprise, ses héritiers peuvent tout de même bénéficier de l’exonération prévue par le dispositif Dutreil. Pour cela, les héritiers doivent conclure un engagement avec les associés de l’entreprise dans les 6 mois suivant le décès.
Si l’ensemble de ces conditions ne sont pas respectées, le Trésor public peut réclamer le paiement des droits de donation sur l’intégralité de la valeur réelle des parts transmises. Le régime Dutreil a permis de pérenniser de nombreuses entreprises grâce à un régime allégé de droits de donation. Toutefois, le dispositif s’est complexifié au fil du temps et fait régulièrement l’objet d’ajustements.
Les enfants peuvent aussi donner à leurs parents, hors frais de donation
Les donations s’effectuent le plus souvent des parents ou grands-parents vers leurs enfants et petits-enfants, mais il est également possible de faire une donation à ses ascendants. Ainsi, vous pouvez donner à chacun de vos parents ou grands-parents jusqu’à 100.000 euros hors impôt tous les 15 ans. Cet abattement peut s’appliquer en une seule ou plusieurs fois.
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